adjointe au chef du département des archives, de la documentation et du patrimoine

dans la limite des attributions du département des archives, de la documentation et du patrimoine

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

10

adjointe au chef du département des archives, de la documentation et du patrimoine

dans la limite des attributions du département des archives, de la documentation et du patrimoine

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

10

adjointe au chef du département des archives, de la documentation et du patrimoine

dans la limite des attributions du département des archives, de la documentation et du patrimoine

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

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adjointe au chef du département des archives, de la documentation et du patrimoine

dans la limite des attributions du département des archives, de la documentation et du patrimoine

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général

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